Conditions Générales de Vente

Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BoatX Bordeaux (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acquérir une formation ou un service proposé sur le site boatx-permisbateau.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2

Prestations proposées

BoatX Bordeaux propose les prestations suivantes :

Formations au permis bateau (permis côtier, permis eaux intérieures) incluant les cours théoriques et pratiques.

Passages d'examen dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les tarifs et modalités détaillées sont précisés sur le site au moment de la commande.

Article 3

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %). BoatX Bordeaux est soumis à la TVA sur l'ensemble de ses formations.

BoatX Bordeaux se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4

Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, chèque, et paiement en agence.

Le paiement est exigible à la commande. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation.

Article 5

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le candidat ou l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date d'achat de la formation, sans avoir à se justifier.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant l'expiration de ce délai et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Article 6

Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par email à contact@boatx-permisbateau.fr dans les délais suivants :

Plus de 7 jours avant la session : remboursement intégral ou report sans frais.

Moins de 7 jours avant la session : le Client peut exercer son droit de rétractation conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dans la limite du délai de 14 jours ouvrés à compter de la date d'achat.

En cas d'annulation de session à l'initiative de BoatX Bordeaux, le Client sera intégralement remboursé ou pourra reporter sa formation.

Article 7

Responsabilités

BoatX Bordeaux s'engage à dispenser les formations dans le respect de la réglementation en vigueur. La réussite à l'examen dépend des capacités et de l'investissement personnel du Client et ne peut être garantie.

Le Client s'engage à se présenter aux sessions dans les conditions requises (pièce d'identité, dossier complet, aptitude médicale).

Article 8

Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 9

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.